L’assurance protection juridique professionnelle vise les entrepreneurs et les dirigeants d’entreprise. Elle leur permet de se décharger des problèmes juridiques et administratifs qui viennent perturber régulièrement leur activité professionnelle. Son rôle : faciliter le règlement des litiges.
SÉLECTION OPCVM
ETUDE PERSONNALISEE
PROTECTION JURIDIQUE
PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONNELLE
■ Parce que les risques sont nombreux : erreur de conseil, violation involontaire de droits de propriété intellectuelle, atteinte à la vie privée…
■ Parce que même en étant irréprochable vous pouvez être mis en cause.
■ Parce que vos relations commerciales sont la base de votre activité et que vous devez tout faire pour les préserver.
■ Parce que vos clients, souvent mieux informés, exigent de plus en plus fréquemment que vous soyez assuré.
Couvrir la responsabilité personnelle de l’ensemble des dirigeants de droit et bde fait d’une société ou d’un groupe de sociétés (maison mère et filiales) dans le cadre de fautes professionnelles, en prenant en charge les conséquences pécuniaires dont ils sont redevables sur leurs biens propres.
EN GARANTISSANT :
– Les frais de défense devant les juridictions civiles, administratives, arbitrales et pénales (notamment dans le cadre d’une mise en examen)
– Les dommages et intérêts imputés à toute faute professionnelle et réclamés à l’encontre de tout dirigeant assuré.
POUR :
– Tout manquement des dirigeants aux obligations légales, réglementaires ou statutaires
– Toute faute de gestion commise par imprudence ou négligence, par omission, par erreur, par déclaration inexacte et, en général tout acte fautif.
Une simple allégation de faute déclenche la garantie
GARANTIR VOTRE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE
| Garanties | Domaines | Délais de carence | Nombre d’interventions | Seuils d’intervention | Prise en charge financière | |
| Une question ? |
Information juridique par téléphone Orientation dans les démarches |
Tous les domaines du droit liés à l’activité professionnelle garantie | Non | Illimité | Non | - |
| Validation juridique des contrats | Contrats de travail, de prestations de service, de vente de biens mobiliers Baux commerciaux Convocations à un entretien préalable de licenciement Lettres de licenciement |
Non | Illimité | Non | 1 077 € par année d’assurance | |
| Information financière | Aides et subventions | Non | Illimité | Non | - | |
| Un litige ? | Conseil juridique Intervention auprès de la partie adverse Recherche d’une solution amiable |
Tous les domaines du droit sauf limitations et exclusions Exemples de litiges garantis Protection pénale Défense pénale des salariés Litiges avec les salariés Biens mobiliers professionnels Clients Fournisseurs Concurrents Administration Locaux professionnels Voisinage Recouvrement de créances Défense des intérêts civils Fiscalité URSSAF Travaux immobiliers ≤ 7 000 € HT Travaux immobiliers > 7 000 € HT et construction (option)... + Extension de garantie 12 mois après une cessation volontaire d’activité |
Non sauf Litiges avec les salariés Voisinage 2 mois Fiscalité URSSAF 3 mois | Illimité sauf 2 recouvrements de créance par année d’assurance | 375 € | 26 920 € par litige sauf Litiges avec les salariés Travaux
immobiliers et construction 5 383 € par litige Fiscalité URSSAF 4 308 € par litige et par année d’assurance |
| Un procès ? | Mise en œuvre de l’action judiciaire avec l’avocat choisi
par le client Suivi de l’affaire jusqu’à l’exécution des décisions rendues |
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| + | Garantie Joker : Aide à la constitution du dossier Mise en relation avec un prestataire |
Tous les litiges non pris en charge au titre d’une exclusion ou d’une limitation de garantie | Non | 1 litige par année d’assurance | 375 € | 484 € par année d’assurance |
En pratique
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Protection pénale Litiges avec les salariés Locaux professionnels Fournisseurs Recouvrement de créances Clients Concurrents URSSAF Fiscalité |
Un de vos salariés refuse la modification d’une clause de son contrat de travail Vous voulez porter plainte contre un tiers pour vol dans vos locaux. Un de vos salariés refuse la modification d’une clause de son contrat de travail Votre local a été détérioré lors de travaux de réfection du local de l’entreprise voisine. Le propriétaire de votre local professionnel augmente fortement votre loyer lors du renouvellement du bail. Votre propriétaire souhaite vendre les locaux que vous occupez avant l’échéance du bail. Un de vos fournisseurs vous a livré du matériel qui n’est pas conforme à votre demande. Le matériel que vous avez expédié à un client a été détérioré par le transporteur. Malgré toutes vos relances, l’un de vos clients ne vous règle pas le solde d’une facture. Une panne de votre système informatique vous empêche de livrer vos clients. Vous êtes victime de concurrence déloyale. Vous avez reçu un avis de vérification concernant les cotisations acquittées l’an passé. Estimant n’avoir commis ni erreur ni omission dans votre déclaration d’impôts, vous contestez le redressement fiscal qui vous a été notifié. |
GARANTIR VOTRE QUOTIDIEN
| Garanties | Domaines | Délais de carence | Nombre d’interventions | Seuils d’intervention | Prise en charge financière | |
| Une question ? | Information juridique personnalisée Orientation dans les démarches Mise à disposition de lettres et formulaires types |
Tous les domaines du droit liés à la vie privée et de salarié | Aucun | Illimité | Aucun | - |
| Validation juridique des contrats |
Baux d’habitation Contrats de location saisonnière Contrats de vente immobilière Contrats de travail Contrats de prestations à domicile Contrats de prestations de loisirs Contrats de séjour en maison de retraite |
Aucun | Illimité | Aucun | 650 € par année d’assurance | |
| Un litige ? | Conseil juridique Intervention auprès de la partie adverse Recherche d’une solution amiable Entretien personnel avec un juriste | Tous les domaines du droit liés à la vie privée et de salarié | Aucun sauf Travail Voisinage 2 mois | Aucun | Illimité | 1 600 € par litige |
| Un procès ? | Mise en œuvre de l’action judiciaire avec l’avocat choisi
par le client Suivi de l’affaire jusqu’à l’exécution des décisions rendues |
Tous les domaines du droit liés à la vie privée et de salarié sauf
limitations et exclusions Exemples de domaines garantis Travail Consommation Internet Habitation Travaux Patrimoine immobilier Fiscalité Valeurs mobilières Parts sociales Usurpation d’identité Emplois familiaux Nullité du mariage Divorce Rupture Pension alimentaire Garde d’enfant Prestation compensatoire Obligation alimentaire Tutelle Curatelle Sauvegarde de justice Successions Filiation Adoption Prestations sociales Prévoyance Retraite Santé Accident Agression Défense pénale Contraventions Délits… |
Aucun sauf Travail Voisinage 2 mois Fiscalité 3 mois Successions 6 mois Nullité du mariage Divorce Rupture Garde d’enfant Pension alimentaire Prestation compensatoire Obligation alimentaire Tutelle Curatelle Sauvegarde de justice Filiation Adoption 24 mois |
Illimité | 320 € | 29 200 € par litige sauf Travaux immobiliers et construction Filiation
Adoption 5 400 € par litige Fiscalité Usurpation d’identité 5 400 € par litige et par année d’assurance Nullité du mariage Divorce Rupture Garde d’enfant Pension alimentaire Prestation compensatoire Tutelle Curatelle Sauvegarde de justice Obligation alimentaire 3 400 € par litige pour l’ensemble des personnes assurées |
Les options
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Biens immobiliers locatifs Travaux immobiliers et construction Doublement de la prise en charge finançière |
Baux d’habitation Baux commerciaux, baux professionnels Baux ruraux |
gérés par une agence non gérés par une agence gérés par une agence non gérés par une agence |
Le service
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L’accueil Votre juriste dédié Le 48 h chrono L’entretien personnel L’intervention du juriste La médiation Le choix de l’avocat Les meilleurs prestataires |
Vous pouvez nous joindre du lundi au vendredi de 9h30 à 22h30 et le samedi de
14h30 à 19h30 (sauf jours fériés). Pas de plateforme téléphonique : votre juriste dédié vous répond et gère votre dossier au sein d’une équipe de juristes spécialisés. Dès réception de votre dossier, votre juriste vous contacte pour élaborer avec vous la meilleure stratégie pour vous défendre. Votre juriste peut vous recevoir sur notre site de Neuilly-Sur-Seine en région parisienne. Votre juriste contacte la partie opposée pour désamorcer la situation et éviter un litige. Toute communication avec la partie adverse est impossible ? Nous missionnons un médiateur pour rétablir le dialogue et éviter un procès. Vous pouvez choisir d’être défendu par votre avocat personnel : nous prenons ses frais en charge. Nous vous recommandons des experts et des avocats spécialisés dans le domaine qui vous concerne sur tout le territoire. |
En pratique
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Consommation Logement Travail Valeurs mobilières Internet Pension alimentaire Tutelle |
Votre connexion Internet ne fonctionne toujours pas malgré toutes vos relances
auprès de votre fournisseur d’accès. Votre copropriété vous impose de participer aux charges d’installation d’un ascenseur que vous n’utiliserez pas : pouvez-vous refuser ? Pour éviter tout litige, vous souhaitez faire valider le projet de contrat de travail de votre futur employé de maison. Vous avez subi une moins-value car votre banque n’a pas vendu vos actions à la date souhaitée. Vous découvrez qu’un achat important a été effectué sur Internet avec votre numéro de carte bancaire à votre insu. Votre ex-conjoint(e) souhaite vous imposer une modification du montant de la pension alimentaire Vos parents ne peut plus gérer ses biens et vous souhaitez savoir quelle serait pour lui la meilleure mesure de protection. |
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